J.O. 210 du 9 septembre 2005
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Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0508707A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Didier Roux, chef de service, dans la limite de ses attributions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Didier Roux, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Goureau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale ;
b) Toutes les pièces comptables relatives aux prestations sociales en faveur des agents des services généraux du Premier ministre.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
c) Les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Vincent, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Dominique de Villepin